par FoyatierAvocat | 11 Juin 2016 | BLOG FR
PAR ARRÊT DU 3 MAI 2016[1], LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES DONNE UNE NOUVELLE ILLUSTRATION D’UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LONGUE DATE SELON LAQUELLE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNE PARTIE N’ENTRENT DANS LE CHAMP CONTRACTUEL QUE SI ELLES ONT ÉTÉ ACCEPTÉES, AU MOMENT DE...
