par FoyatierAvocat | 15 Sep 2017 | BLOG FR
PAR DEUX ARRÊTS DU 12 JUILLET 2017, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A JUGÉ QUE LORSQUE DEUX CONTRATS SONT INTERDÉPENDANTS, « LA RÉSILIATION DE L’UN ENTRAÎNE LA CADUCITÉ DE L’AUTRE, EXCLUANT AINSI L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT CADUC STIPULANT UNE...
