Contrats | Flore Foyatier Avocat

Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Présentation générale

par FoyatierAvocat | 11 Déc 2019 | BLOG FR

LE 1er OCTOBRE 2016, EST ENTRÉE EN VIGUEUR L’ORDONNANCE N°2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS. CETTE RÉFORME A EU POUR EFFET ESSENTIEL DE CODIFIER DES NOTIONS JURISPRUDENTIELLES...

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations. Les nouveautés qui ont retenu notre attention.

par FoyatierAvocat | 1 Sep 2016 | BLOG FR

CETTE RÉFORME, QUI CONSACRE DEUX-CENTS ANS DE JURISPRUDENCE, MODIFIE, RENUMÉROTE, SUPPRIME ET CRÉE DE NOMBREUX ARTICLES DU CODE CIVIL DES FRANÇAIS ISSU DE LA LOI DU 30 VENTÔSE AN XII, DEVENU CODE NAPOLÉON PUIS CODE CIVIL. ALORS QUE LE CODE CIVIL FAIT SES ADIEUX À...

Inopposabilité des conditions générales qui n’ont pas été acceptées.

par FoyatierAvocat | 11 Juin 2016 | BLOG FR

PAR ARRÊT DU 3 MAI 2016[1], LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES DONNE UNE NOUVELLE ILLUSTRATION D’UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LONGUE DATE SELON LAQUELLE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNE PARTIE N’ENTRENT DANS LE CHAMP CONTRACTUEL QUE SI ELLES ONT ÉTÉ ACCEPTÉES, AU MOMENT DE...