par FoyatierAvocat | 29 Déc 2018 | BLOG FR
POUR DÉCLINER LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, SAISI À L’ENCONTRE D’UNE SOCIÉTÉ SUÉDOISE QUE NOUS REPRÉSENTIONS, LA COUR D’APPEL DE RENNES, QUE NOUS AVIONS SAISIE SUR CONTREDIT DE COMPÉTENCE, A JUGÉ OPPOSABLE À NOTRE ADVERSAIRE UNE CLAUSE...
