par FoyatierAvocat | 11 Déc 2019 | BLOG FR
LE 1er OCTOBRE 2016, EST ENTRÉE EN VIGUEUR L’ORDONNANCE N°2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS. CETTE RÉFORME A EU POUR EFFET ESSENTIEL DE CODIFIER DES NOTIONS JURISPRUDENTIELLES...
