Droit des obligations | Flore Foyatier Avocat

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations. Les nouveautés qui ont retenu notre attention.

par FoyatierAvocat | 1 Sep 2016 | BLOG FR

CETTE RÉFORME, QUI CONSACRE DEUX-CENTS ANS DE JURISPRUDENCE, MODIFIE, RENUMÉROTE, SUPPRIME ET CRÉE DE NOMBREUX ARTICLES DU CODE CIVIL DES FRANÇAIS ISSU DE LA LOI DU 30 VENTÔSE AN XII, DEVENU CODE NAPOLÉON PUIS CODE CIVIL. ALORS QUE LE CODE CIVIL FAIT SES ADIEUX À...