Obligations de transparence loyauté

Guide pratique des nouvelles obligations de transparence et loyauté auxquelles les opérateurs de plateformes numériques doivent se conformer depuis le 1er janvier 2018.

par FoyatierAvocat | 11 Jan 2018 | BLOG FR

DEUX DES TROIS DÉCRETS DU 29 SEPTEMBRE 2017 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE SONT ENTRÉS EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2018, L’OCCASION DE REVENIR SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET LOYAUTÉ MISES À LA CHARGE DES OPÉRATEURS DE...