par FoyatierAvocat | 11 Jan 2018 | BLOG FR
DEUX DES TROIS DÉCRETS DU 29 SEPTEMBRE 2017 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE SONT ENTRÉS EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2018, L’OCCASION DE REVENIR SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET LOYAUTÉ MISES À LA CHARGE DES OPÉRATEURS DE...
par FoyatierAvocat | 15 Sep 2017 | BLOG FR
PAR DEUX ARRÊTS DU 12 JUILLET 2017, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A JUGÉ QUE LORSQUE DEUX CONTRATS SONT INTERDÉPENDANTS, « LA RÉSILIATION DE L’UN ENTRAÎNE LA CADUCITÉ DE L’AUTRE, EXCLUANT AINSI L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT CADUC STIPULANT UNE...
par FoyatierAvocat | 1 Sep 2016 | BLOG FR
CETTE RÉFORME, QUI CONSACRE DEUX-CENTS ANS DE JURISPRUDENCE, MODIFIE, RENUMÉROTE, SUPPRIME ET CRÉE DE NOMBREUX ARTICLES DU CODE CIVIL DES FRANÇAIS ISSU DE LA LOI DU 30 VENTÔSE AN XII, DEVENU CODE NAPOLÉON PUIS CODE CIVIL. ALORS QUE LE CODE CIVIL FAIT SES ADIEUX À...
par FoyatierAvocat | 11 Juin 2016 | BLOG FR
PAR ARRÊT DU 3 MAI 2016[1], LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES DONNE UNE NOUVELLE ILLUSTRATION D’UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LONGUE DATE SELON LAQUELLE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNE PARTIE N’ENTRENT DANS LE CHAMP CONTRACTUEL QUE SI ELLES ONT ÉTÉ ACCEPTÉES, AU MOMENT DE...
