Cabinet Foyatier Avocats
– Actualités –
Dans un jugement du 16 février 2021, le Tribunal judiciaire de Besançon a fait application, au profit de l’un de nos clients, du principe dit de l’estoppel, pour sanctionner la contradiction de posture procédurale et l’incohérence dans la défense des parties adverses.
Pour rendre irrecevables toutes les demandes dirigées à l’encontre de notre client, le Tribunal judiciaire de Besançon, dans un jugement du 16 février 2021, a retenu le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Nous revenons...
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour d’Appel de Toulouse qui a prononcé, au profit de l’un de nos clients, la caducité de la déclaration d’appel de son adversaire, nous renseigne sur les délais impartis à l’appelant pour conclure lorsqu’une médiation est ordonnée par la Cour d’Appel.
Nous avons obtenu la caducité de l’appel de notre adversaire devant la Cour d’Appel de Toulouse, en démontrant que l’appelant n’avait pas communiqué ses conclusions dans les délais impartis par le code de procédure civile. La difficulté procédurale dans cette affaire...
Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Présentation générale
LE 1er OCTOBRE 2016, EST ENTRÉE EN VIGUEUR L’ORDONNANCE N°2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS. CETTE RÉFORME A EU POUR EFFET ESSENTIEL DE CODIFIER DES NOTIONS JURISPRUDENTIELLES...
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété la clause d’arbitrage se transmet de façon automatique.
POUR DÉCLINER LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, SAISI À L’ENCONTRE D’UNE SOCIÉTÉ SUÉDOISE QUE NOUS REPRÉSENTIONS, LA COUR D’APPEL DE RENNES, QUE NOUS AVIONS SAISIE SUR CONTREDIT DE COMPÉTENCE, A JUGÉ OPPOSABLE À NOTRE ADVERSAIRE UNE CLAUSE...
Création d’une chambre spécialisée dans les litiges du commerce international au sein de la Cour d’appel de Paris
LE 7 FÉVRIER 2018, LA COUR D’APPEL DE PARIS S’EST DOTÉE D’UNE NOUVELLE CHAMBRE SPÉCIALISÉE DANS LES LITIGES DU COMMERCE INTERNATIONAL. APRÈS LE BREXIT ET DANS UN CONTEXTE DE REPOSITIONNEMENT DE LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE ÉCONOMIQUE, PARIS RENFORCE SON...
Guide pratique des nouvelles obligations de transparence et loyauté auxquelles les opérateurs de plateformes numériques doivent se conformer depuis le 1er janvier 2018.
DEUX DES TROIS DÉCRETS DU 29 SEPTEMBRE 2017 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE SONT ENTRÉS EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2018, L’OCCASION DE REVENIR SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET LOYAUTÉ MISES À LA CHARGE DES OPÉRATEURS DE...
La clause d’un contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation est inapplicable alors que la clause attributive de compétence d’un contrat caduc survit.
PAR DEUX ARRÊTS DU 12 JUILLET 2017, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A JUGÉ QUE LORSQUE DEUX CONTRATS SONT INTERDÉPENDANTS, « LA RÉSILIATION DE L’UN ENTRAÎNE LA CADUCITÉ DE L’AUTRE, EXCLUANT AINSI L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT CADUC STIPULANT UNE...
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations. Les nouveautés qui ont retenu notre attention.
CETTE RÉFORME, QUI CONSACRE DEUX-CENTS ANS DE JURISPRUDENCE, MODIFIE, RENUMÉROTE, SUPPRIME ET CRÉE DE NOMBREUX ARTICLES DU CODE CIVIL DES FRANÇAIS ISSU DE LA LOI DU 30 VENTÔSE AN XII, DEVENU CODE NAPOLÉON PUIS CODE CIVIL. ALORS QUE LE CODE CIVIL FAIT SES ADIEUX À...
Inopposabilité des conditions générales qui n’ont pas été acceptées.
PAR ARRÊT DU 3 MAI 2016[1], LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES DONNE UNE NOUVELLE ILLUSTRATION D’UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LONGUE DATE SELON LAQUELLE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNE PARTIE N’ENTRENT DANS LE CHAMP CONTRACTUEL QUE SI ELLES ONT ÉTÉ ACCEPTÉES, AU MOMENT DE...