BLOG FR | Flore Foyatier Avocat

La clause d’un contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation est inapplicable alors que la clause attributive de compétence d’un contrat caduc survit.

par FoyatierAvocat | 15 Sep 2017 | BLOG FR

PAR DEUX ARRÊTS DU 12 JUILLET 2017, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A JUGÉ QUE LORSQUE DEUX CONTRATS SONT INTERDÉPENDANTS, « LA RÉSILIATION DE L’UN ENTRAÎNE LA CADUCITÉ DE L’AUTRE, EXCLUANT AINSI L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT CADUC STIPULANT UNE...

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations. Les nouveautés qui ont retenu notre attention.

par FoyatierAvocat | 1 Sep 2016 | BLOG FR

CETTE RÉFORME, QUI CONSACRE DEUX-CENTS ANS DE JURISPRUDENCE, MODIFIE, RENUMÉROTE, SUPPRIME ET CRÉE DE NOMBREUX ARTICLES DU CODE CIVIL DES FRANÇAIS ISSU DE LA LOI DU 30 VENTÔSE AN XII, DEVENU CODE NAPOLÉON PUIS CODE CIVIL. ALORS QUE LE CODE CIVIL FAIT SES ADIEUX À...

Inopposabilité des conditions générales qui n’ont pas été acceptées.

par FoyatierAvocat | 11 Juin 2016 | BLOG FR

PAR ARRÊT DU 3 MAI 2016[1], LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES DONNE UNE NOUVELLE ILLUSTRATION D’UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LONGUE DATE SELON LAQUELLE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNE PARTIE N’ENTRENT DANS LE CHAMP CONTRACTUEL QUE SI ELLES ONT ÉTÉ ACCEPTÉES, AU MOMENT DE...

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