Dans un jugement du 16 février 2021, le Tribunal judiciaire de Besançon a fait application, au profit de l’un de nos clients, du principe dit de l’estoppel, pour sanctionner la contradiction de posture procédurale et l’incohérence dans la défense des parties adverses.

par | 2 Avr 2021 | BLOG FR

Pour rendre irrecevables toutes les demandes dirigées à l’encontre de notre client, le Tribunal judiciaire de Besançon, dans un jugement du 16 février 2021, a retenu le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Nous revenons...

Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour d’Appel de Toulouse qui a prononcé, au profit de l’un de nos clients, la caducité de la déclaration d’appel de son adversaire, nous renseigne sur les délais impartis à l’appelant pour conclure lorsqu’une médiation est ordonnée par la Cour d’Appel.

par | 2 Avr 2021 | BLOG FR

Nous avons obtenu la caducité de l’appel de notre adversaire devant la Cour d’Appel de Toulouse, en démontrant que l’appelant n’avait pas communiqué ses conclusions dans les délais impartis par le code de procédure civile. La difficulté procédurale dans cette affaire...